Chiens & chats

Contenu

JE VEUX CRÉER UN ELEVAGE DE CHIENS(OU DE CHATS)

 

Ce qu’il faut savoir, les démarches administratives, les formulaires de déclaration

 

En application de l’article L. 214-6 du Code Rural la gestion des établissements suivants :

- élevages de chiens ou de chats donnant lieu à la vente d’au moins 2 portées par an.
- fourrières ou refuges.
- établissements de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats

1. Ne peut s’exercer que si au moins une personne est titulaire du certificat de capacité attestant ses connaissances relatives aux besoins des animaux de compagnie
pièces à fournir (format doc - 40 ko - 05/02/2014) Pièces à fournir pour le certificat de capacité animaux domestiques (voir liste des pièces à fournir) ne pas oublier de remplir le cerfa 50-4509 de déclaration même ci votre activité n’est pas commencée, il suffit de l’indiquer dans la case commentaire)

2. Est subordonnée à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale, prescrites par les arrêtés ministériels du 25 octobre 1982 et du 30 juin 1992.(en pièces jointes) ). J’attire notamment votre attention sur :

- l’obligation de mise en place d’un système d’évacuation des eaux usées respectueux de l’environnement,
- les matériaux utilisés pour la construction des niches et cages qui doivent être durs, faciles à nettoyer et à désinfecter ; le bois, matériau putrescible est donc exclu.

3. doit par ailleurs respecter la réglementation relative à l’environnement
a) pour les établissements hébergeant moins de 10 chiens :le règlement sanitaire départemental
b) Au-delà de cet effectif, l’établissement est soumis à déclaration ou Autorisation(voir formulaire de déclaration Installation Classée pour l’Environnement)

ATTENTION : Ces dispositions réglementaires ne vous dispensent en aucun cas des autorisations locales et du respect du Règlement Sanitaire Départemental dont l’application incombe à la mairie du lieu d’implantation de votre activité ni de tout autre dispositif que celle-ci aurait pu mettre en place (Plan d’Occupation des Sols-POS, Plan Local d’Urbanisme-PLU etc.)