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Intempéries et difficultés des exploitants agricoles : les mesures d’aides fiscales

 

Au printemps 2018, les productions agricoles vauclusiennes ont été affectées par plusieurs évènements climatiques défavorables (gel, grêle, intempéries).

Afin de répondre aux inquiétudes de la profession agricole, diverses mesures peuvent être mises en oeuvre : l’octroi de délais de paiement, la remise gracieuse d’impôts directs, ou encore le dégrèvement pour pertes de récoltes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 2018.

S’agissant de cette dernière mesure, prévue à l’article 1398 du Codegénéral des impôts, peuvent en bénéficier les parcelles dont les cultures ont étés touchées par les intempéries. Les pertes et les zones sinistrées sont établies en concertation avec la Direction départementale des territoires (DDT) et les professions agricoles.

Les déclarations de perte sont à établir sur l’imprimé CERFA 12162*01 qui sera déposé en mairie. La mairie transmettra l’ensemble des déclarations à la Direction départementale des finances publiques (Cité administrative, CS90 043 – 84 098 AVIGNON Cedex 9, email ddfip84@dgfip.finances.gouv.fr) avec copie à la DDT (email : ddt-sa@vaucluse.gouv.fr).

Pour plus de renseignements sur ces modalités fiscales :
Contact DDT : 04 88 17 85 59 et ddt-sa@vaucluse.gouv.fr