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Honorariat des élus locaux

 

L’honorariat est conféré par le préfet de département :

  • aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins 18 ans.
  • aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins 18 ans,
  • aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins 15 ans

Les fonctions exercées au sein de structures intercommunales ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’honorariat.

Le préfet peut décider d’attribuer l’honorariat soit de sa propre initiative, soit sur proposition de la collectivité d’exercice, soit sur proposition d’un tiers.

L’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget de la commune, du département ou de la région.

Aucune disposition n’interdit l’octroi de l’honorariat à un ancien maire, maire délégué, adjoint, conseiller général ou conseiller régional à titre posthume.


La cessation des fonctions

Les intéressés doivent avoir cessé les fonctions pour lesquelles l’honorariat est demandé. Toutefois, rien ne s’oppose à ce que les anciens maires, maires délégués et adjoints continuent à exercer les fonctions de conseiller municipal.

Dans l’hypothèse où les élus honoraires seraient ultérieurement réélus aux fonctions pour lesquelles l’honorariat leur a été conféré, aucune disposition ne permet de remettre en cause cet honorariat.


La durée des fonctions

  • Pour les anciens maires : pour bénéficier de l’honorariat, les élus doivent avoir exercé des fonctions municipales pendant 18 ans. Toutefois, cette condition ne doit pas s’entendre comme au moins dix-huit de mandat de maire ou d’adjoint. Le fait d’avoir occupé à un moment donné les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint au cours des dix-huit années prises en compte suffit pour répondre à cette exigence. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire pour obtenir l’honorariat que les fonctions municipales aient été assurées de façon continue dès lors que, malgré les interruptions, le total des années de mandat atteint dix-huit.

A noter : Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans.
Les conseillers municipaux qui n’ont jamais été maire ou adjoint ne peuvent se voir conférer l’honorariat.
Les fonctions exercées au sein des structures intercommunales ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’honorariat.

  • Pour les anciens conseillers généraux et régionaux : pour obtenir l’honorariat, il faut avoir exercé 18 ans de fonctions électives en qualité de conseiller départemental (ex conseiller général) ou quinze ans de fonctions électives de conseiller régional pour bénéficier de l’honorariat. Pour ces élus également, il n’est pas nécessaire que les fonctions électives aient été assurées de façon continue.


Le ressort territorial

Désormais, il n’y a plus d’obligation pour les élus locaux qui souhaitent se voir conférer l’honorariat d’avoir exercé leurs fonctions électives dans un même ressort territorial.


L’absence de condamnation judiciaire

L’honorariat ne peut être refusé à celui qui le demande ou retiré par le préfet que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation définitive entraînant l’inéligibilité. Un élu qui se serait vu octroyer l’honorariat et qui ferait l’objet d’une condamnation judiciaire entraînant une inéligibilité doit se voir immédiatement retirer cette distinction honorifique par le préfet.

L’attribution de l’honorariat fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui est inséré au recueil des actes administratifs du département [faire un lien vers le RAA].


Calendrier des promotions

La décision d’attribution peut être prise tout au long de l’année par arrêté du préfet.


Dossier de candidature

Les candidatures doivent parvenir à la préfecture du domicile du candidat. [rendre cliquable et renvoi vers l’encadré important à savoir]. Le dossier peut être décerné tout au long de l’année.

Chaque dossier doit comporter la notice de proposition dûment complétée, datée et signée et accompagnée de la :

  • photocopie de la carte nationale d’identité.

Il appartient au préfet de demander la production du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour vérifier que les postulants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale.

Documents à télécharger
Notice de proposition - demande d honorariat (format doc - 44 ko - 01/12/2016)
Notice de proposition - demande d honorariat (format pdf - 78.6 ko - 01/12/2016)