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Habilitation pour établir un certificat de conformité

 

L’article L752-23 du code de commerce prévoit qu’un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation commerciale communique au préfet, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’Etat dans le département attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du même code.

Le formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 peut être téléchargé au bas de cette page.

En application de l’article R752-44-3 du même code, ce formulaire est remis, daté et signé par le représentant légal de l’organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l’article R752-44-2.

La demande d’habilitation est adressée par voie électronique au préfet du département à l’adresse :
ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr , l’accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.

Le préfet dispose d’un mois, à réception de la demande d’habilitation, pour vérifier qu’elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d’un mois, la demande d’habilitation est réputée complète.

Le délai d’instruction est de trois mois, il court à compter de la réception d’une demande d’habilitation complète.

 
 

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