Gardes particuliers

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Gardes Particuliers

 

Textes de référence :

-Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément
-Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le Code de Procédure Pénale et modifiant le Code de l’Environnement et le Code Forestier

Garde chasse

Documents à fournir pour une première demande

demande d’agrément présentée par le président de la société de chasse
commission à remplir par le président de la société de chasse
carte d’agrément
attestation de formation (si le garde a exercé de telles fonctions dans le passé, produire copie des anciens agréments car dans ce cas pas de formation à suivre)

Ces quatre documents sont à demander à la Fédération des chasseurs du Rhône

1 photo d’identité du garde
photocopie de la pièce d’identité du garde
liste des propriétés surveillées par le garde
copie du permis de chasser du garde

Documents à fournir pour un renouvellement

demande d’agrément présentée par le président de la société de chasse
commission à remplir par le président de la société de chasse
carte d’agrément

Ces trois documents sont à demander à la Fédération des chasseurs du Rhône

1 photo d’identité du garde
liste des propriétés surveillées par le garde
l’ancienne carte délivrée par la préfecture
copie du permis de chasser du garde

Garde pêche

Documents à fournir pour une première demande

demande d’agrément présentée par le président de la société de pêche (à établir sur papier libre)
commission à remplir par le président de la société de pêche
carte d’agrément établie par le président de la société de pêche s’il s’agit d’une société privée ou par la Fédération de pêche si la société de pêche est affiliée à la Fédération
attestation de formation (si le garde a exercé de telles fonctions dans le passé, produire copie des anciens agréments car dans ce cas pas de formation à suivre)
Si la société de pêche est affiliée à la Fédération des pêcheurs, celle-ci assure la formation
Si la société de pêche est privée, la formation sera assurée par un organisme de formation privé choisi par le demandeur

1 photo d’identité du garde
photocopie de la pièce d’identité du garde
liste des propriétés surveillées par le garde

Documents à fournir pour un renouvellement

demande d’agrément présentée par le président de la société de pêche
commission à remplir par le président de la société de pêche
carte d’agrément établie par le président de la société de pêche s’il s’agit d’une société privée conformément au modèle ci-joint ou par la Fédération de pêche si la société de pêche est affiliée à la Fédération
1 photo d’identité du garde
liste des propriétés surveillées par le garde
l’ancienne carte délivrée par la préfecture

Garde particulier

Documents à fournir pour une première demande

demande d’agrément présentée par le demandeur
commission à remplir par le demandeur
carte d’agrément établie par le demandeur
attestation de formation (si le garde a exercé de telles fonctions dans le passé, produire copie des anciens agréments car dans ce cas pas de formation à suivre)
1 photo d’identité du garde
photocopie de la pièce d’identité du garde
liste des propriétés surveillées par le garde

Documents à fournir pour un renouvellement

demande d’agrément présentée par le demandeur
commission à remplir par le demandeur
carte d’agrément établie par le demandeur
1 photo d’identité du garde
liste des propriétés surveillées par le garde
l’ancienne carte délivrée par la préfecture

Les dossiers peuvent être envoyés par courrier ou déposés à l’adresse suivante :

PREFECTURE DE VAUCLUSE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
84905 AVIGNON CEDEX 09