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G.P.U. consultation des documents d’urbanisme (PLU, SCoT...)

 

Depuis l’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 visant notamment à améliorer les conditions d’accès des citoyens aux documents d’urbanisme, il est mis en place un site internet dédié : le géoportail de l’urbanisme (GPU) dans lequel tous les documents d’urbanisme : PLU (plan local d’urbanisme), POS (plan d’occupation des sols), SCoT (schéma de cohérence territoriale) ainsi que certaines servitudes d’utilité publiques (SUP), pourront être consultés.

http://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

La mise en place du GPU s’effectue en deux temps :

  • à partir du 1er janvier 2016, les collectivités territoriales (communes et syndicats porteurs d’un SCoT) doivent mettre en ligne leurs documents d’urbanisme sur le site de leur choix. Il leur est conseillé d’utiliser le GPU.
  • à partir du 1er janvier 2020, les documents d’urbanisme devront impérativement être déposés sur le GPU en respectant le format CNIG, validé au niveau national. Cette publication conditionnera le caractère exécutoire du document et le rendra opposable aux tiers.


Les documents d’urbanisme opposables aux tiers sont les documents papiers consultables en mairie jusqu’au 1er janvier 2020.