Fonds d’intervention des services, de l’artisanat et du commerce - FISAC

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Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)

 

Refonte du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)

La nouvelle rédaction de l’article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l’article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, permet un pilotage du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s’agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du gouvernement en matière de soutien au commerce et à l’artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets.

Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application de l’article L. 750-1-1 du code de commerce en définit les nouvelles modalités d’application. Des appels à projet définiront les critères de sélection et les modalités de constitution des dossiers, permettant ainsi de déposer de nouveaux dossiers. Les dossiers déposés antérieurement au 19 juin 2014, instruits selon la procédure alors en vigueur, continuent d’être financés sur les crédits de l’année 2015.
Les nouvelles modalités du fonds que précise le décret du 15 mai 2015 répondent à l’attente des commerçants, des artisans et des collectivités locales d’un traitement plus rapide et transparent des demandes de subventions.

Le décret du 15 mai 2015 précise ainsi l’objet du fonds : « Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce assure le versement d’aides financières. Les opérations éligibles à ce fonds sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, sédentaires ou non sédentaires, appartenant au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Elles se répartissent en opérations collectives, en opérations individuelles en milieu rural et en actions spécifiques de niveau national. »

Un fonctionnement modernisé

Un appel à projets annuel pour 2015 attribuera des subventions en fonction d’une enveloppe spécifique dont le montant sera connu préalablement. Chaque dossier fera l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai court. Les dossiers continueront d’être instruits par les directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) avant d’être soumis à un comité de sélection national.

De nouveaux critères d’éligibilité

Les priorités seront fixées chaque année par le gouvernement, à savoir :
- le ciblage prioritaire sur les « centre-bourg » des petites communes et sur les quartiers prioritaires ;
- la création, la rénovation et l’attractivité des derniers commerces en zones rurales, notamment ceux qui sont multiservices ;
- l’extension aux travaux d’accessibilité des commerces ;
- la modernisation et diversification des stations-services, gérées par un indépendant ou une commune, qui assurent le maillage d’un territoire.

Lien : http://www.economie.gouv.fr/refonte...

Références :
- Code de commerce : article L750-1-1
- Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015

Contact : Mme Magali ROUVIERE
Chargée de mission FISAC
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
Service des Entreprises
Département économie de proximité
04.86.67.32.81
magali.rouviere@direccte.gouv.fr