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Fiche pratique - Modalités de paiement

 

Les demandes de paiement de la subvention doivent être uniquement adressées dans les délais impartis, à la préfecture de Vaucluse, au Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
Toute demande de paiement doit formalisée en complétant le tableau intitulé « Récapitulatif des dépenses acquittées » accompagné de tous les justificatifs copie des bons de commande, devis notification de marché ainsi que la copie des factures correspondantes classés selon les données remplies dans le tableau.
Référence : article R. 2334-30 du CGCT

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