Sociétés et foncier

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Fermage

 

Commission des baux ruraux

C’est une commission départementale paritaire composée de représentants des propriétaires (bailleurs) et des fermiers (preneurs) de biens agricoles et chargée de donner des avis sur l’application du statut du fermage.

Indice des fermages

Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation, et portant fixation des cours moyens des denrées. Cet arrêté détermine également la valeur locative des bâtiments d’habitation en zone agricole.