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Exigence d’une autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janvier 2017

 

Dans un contexte international marqué par des départs de Français, dont certains mineurs, vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs.

En effet, depuis 2013 un mineur peut voyager seul dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’a pas besoin d’autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale.

A compter du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire (AST) pour les mineurs non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, sera obligatoire. Le ministère de l’Intérieur a précisé que « ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger ». L’AST s’inscrit dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

L’AST sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité. Les mineurs voulant partir à l’étranger devront être munis :

  • d’une autorisation individuelle de sortie du territoire, complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale,
  • d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.

Il sera toujours obligatoire d’avoir en sa possession un titre de voyage selon les exigences des pays (passeport, visa, carte nationale d’identité valide). Une AST prend la forme d’un formulaire CERFA téléchargeable sur www.service-public.fr.

Fixée par le signataire, la durée d’une AST est de maximum 1 an et prend en compte la situation des mineurs amenés à franchir la frontière quotidiennement, par exemple, pour la durée d’une année scolaire.

L’AST n’a pas pour conséquence de faire échec aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST). Ces trois mesures sont complémentaires. Si votre enfant risque de partir seul à l’étranger dans des zones de conflit armé (djihadisme), vous pouvez demander en cas d’urgence une opposition à la sortie du territoire, qui interdira à votre enfant la possibilité de voyager sans vous. L’IST, mesure prise par le juge des affaires familiales ou le juge des enfants, permet d’inscrire un mineur dans le fichier français des personnes recherchées (FPR).