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Étude d’impact pour les plus gros projets d’investissement

 

Désormais, une collectivité qui s’apprête à réaliser un important investissement doit mesurer l’impact des coûts de fonctionnement que celui-ci va générer.

Le décret n°2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d’opérations exceptionnelles d’investissement prévus par l’article 107 de la loi NOTRe a créé l’article D 1611-35 du CGCT.
Ce dernier prévoit que « en application de l’article L 1611-9, l’étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d’opération exceptionnelle d’investissement. Cette étude est jointe à la présentation du projet d’opération exceptionnelle d’investissement à l’assemblée délibérante, qui peut intervenir à l’occasion du débat d’orientation budgétaire ou du vote d’une décision budgétaire ou lors d’une demande de financement. »

L’article D 1611-35 du CGCT précise le seuil, pour chaque niveau de collectivité, à partir duquel cette étude d’impact doit être établie.
L’étude doit porter sur les dépenses de l’ensemble des budgets, c’est-à-dire le budget principal ainsi que les budgets annexes. Les recette réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil s’entendent de celles de l’exercice budgétaire et la population à prendre en compte est la population légale, telle qu’issue du dernier recensement effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Les établissements publics définis aux livres IV, V, VI et VII de la cinquième partie appliquent les dispositions correspondant au seuil de la collectivité membre de l’établissement public dont la population est la plus importante.

Sont concernés : les structures et organismes cités dans ces livres du CGCT intervenant dans les coopérations interdépartementale et interrégionale, les syndicats mixtes. L’étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire pour tout projet d’opération d’investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur au seuils suivants (sont cités ci-après, seulement les seuils pour les communes et EPCI qui sont susceptibles d’être éligibles à la DETR) :

  1. pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des recettes réelles de fonctionnement ;
  2. pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100 % des recettes réelles de fonctionnement ;
  3. pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75 % des recettes réelles de fonctionnement ;
  4. pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants, le seuil est fixé à 50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d’euros .

Il existe d’autres seuils, pour les communes et EPCI dont la population est supérieure à 400 000 habitants, pour les départements et régions.

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