Entreprises en difficulté

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Entreprises en difficulté

 

Activité partielle : Un recours facilité sur internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle vient en aide aux entreprises contraintes de réduire leur activité face à des circonstances exceptionnelles. Plutôt que d’avoir à licencier des salariés, l’employeur réduit leur temps de travail et préserve ainsi ses emplois.

Pour cela, l’employeur bénéficie d’une allocation d’activité partielle de l’Etat. En contrepartie, il doit verser à ses salariés une indemnisation des heures dites chômées.

Pourquoi y recourir ?

L’opportunité de rebondir et de continuer à envisager l’avenir de l’entreprise, une aide financière significative pour l’employeur et ses salariés, la simplicité et la rapidité des démarches,
l’accompagnement des services de l’unité territoriale de la Direccte PACA et surtout : ne pas avoir à licencier.

Comment y recourir ?

Depuis le 1er octobre 2014 : un service entièrement dématérialisé d’activité partielle permet de franchir une nouvelle étape de simplification. L’employeur devra ainsi effectuer ses démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Lien : L_activite_partielle-2 (format pdf - 46 ko - 14/08/2015)


Le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises – CODEFI– et la commission des chefs des services financiers – CCSF - :

  • Le CODEFI est une instance départementale à caractère interministériel qui a pour objet l’examen et le traitement des difficultés des entreprises de moins de 400 salariés selon 3 axes :
    • accueil et orientation des entreprises,
    • détection de leurs difficultés,
    • expertise et traitement (diagnostic, médiation, plan de financement, restructurations…).
      Cette instance est placée sous l’autorité du préfet de département. Elle dispose d’une permanence située à la Direction Départementale des Finances Publiques.
      Au-delà de 400 salariés, l’organe compétent est une instance nationale : le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI).
  • La Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) est une instance départementale de concertation et de coordination qui associe l’ensemble des créanciers publics (DGFIP, Douanes, URSSAF, Pôle emploi, RSI…).
    Elle examine en commun les difficultés des entreprises, sur la base d’une analyse économique et financière préalable, puis arrête collégialement un plan de règlement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales. Son secrétariat est exercé par la Direction Départementale des Finances Publiques.

Contact CODEFI et CCSF :

Madame Christine NOIROT
Chargée de mission analyses financières et affaires économiques
Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse
Cité administrative
BP 71040
84098 AVIGNON cedex 9
Téléphone : 04.90.80.41.53
christine.noirot@dgfip.finances.gouv.fr

Le Commissaire au Redressement Productif :

Le Commissaire au Redressement Productif a pour mission de maintenir et développer une capacité de production ainsi que l’emploi sur le sol français, sous l’autorité du préfet de région.

Le CRP jour un rôle d’ensemblier, en mobilisant les administrations et les acteurs économiques compétents, pour accompagner les entreprises dans le traitement des problématiques qu’elles rencontrent, sur un plan défensif (entreprise en difficulté) ou offensif (projets de développement, structuration de filières).

Il peut ainsi mobiliser des ressources en terme environnemental (DREAL, ADEME …), social (DiRECCTE, OPCA, Pôle Emploi, …) financier (DRFiP, Banque de France, Bpifrance, URSSAF…) ou institutionnel (Ministère de l’Economie, Conseil Régional, collectivités locales).

Il peut être saisi par toute entreprise ou toute institution impliquée dans le développement économique, dès lors que l’action publique nécessite la coordination de plusieurs initiatives parallèles. Il anime également une cellule régionale de veille et d’alerte précoce afin d’intervenir en amont et d’aider à trouver une solution pérenne.

Contacter le Commissaire au redressement productif en PACA : paca.redressementproductif@direccte.gouv.fr

La justice commerciale à la disposition du chef d’entreprise : le pôle de prévention


Afin de NE LAISSER AUCUNE ENTREPRISE SEULE face à ses difficultés. Il entre dans les attributions du président du tribunal de commerce de recevoir les entrepreneurs en entretien confidentiel et gratuit afin d’envisager avec eux les mesures adaptées à la situation de l’entreprise (article L611-2 du code de commerce)
soit le dirigeant demande à être reçu.
soit le dirigeant est directement contacté par le pôle de prévention.

Comment bénéficier de cet entretien ?

simple et rapide par téléphone au 04 32 74 74 43 où vous exposerez vos motifs pour obtenir directement le rendez-vous avec l’un des 2 juges du pôle de prévention ;
Par courrier adressé au président en indiquant vos motifs. Vous serez alors contacté par téléphone dans les 3 jours pour un rendez-vous très rapide.
En rencontrant spontanément le juge du pôle de prévention qui assure une permanence tous les mercredis matins au tribunal (2ème étage).

Pour en savoir plus, télécharger la fiche de présentation de ce dispositif de prévention. Pôle de prévention-Tribunal de commerce (format pdf - 111.3 ko - 09/07/2015)

Contact et informations :

Tribunal de commerce, Tel : 04 32 74 74 43 – fax : 04 32 74 74 42 – e-mail : nzapala@greffe-tc.net
Greffe du Tribunal : 2, Bd Limbert - BP 21063 - 84097 Avignon cedex


La cellule d’information de la chambre de commerce et d’industrie :

La CCI accompagne les chefs d’entreprise dans un contexte économique difficile et propose des solutions pour concrétiser leurs projets.
En toute confidentialité, des équipes sont à la disposition des entrepreneurs pour les orienter, les accueillir, analyser leurs besoins et leurs difficultés et leur proposer un plan d’actions.

Cette cellule d’accompagnement est gratuite.

Contact et informations :
http://www.vaucluse.cci.fr
Téléphone : 04.90.14.87.29
avramat@vaucluse.cci.fr

La médiation du crédit :

La Médiation du crédit aux entreprises

La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise dès lors que son ou ses établissements financiers lui refusent un financement lié à une activité professionnelle. La Médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’affacturage ou d’assurance- crédit.

Une démarche simple et gratuite, conduite par la Banque de France dans le strict respect des règles de confidentialité et de secret bancaire.

Une démarche qui se déclenche rapidement par la saisie du dossier en ligne sur le site internet :
www.mediateurducredit.fr


Contact Médiation du crédit du Vaucluse :
M. Frédéric BUDAIL
Responsable service Entreprises
Banque de France Avignon

25, rue Baruch de Spinoza
AGROPARC
84000 AVIGNON
Tel : 04.90.80.43.58

Courriel : mediation.credit.84@banque-france.fr

Pour plus d’information sur la Médiation du Crédit : http://www.economie.gouv.fr/mediateurducredit/accueil

Avec notamment deux rubriques intéressantes :
5 raisons de saisir le médiateur
Éligibilité


La médiation des relations interentreprises

La Médiation des relations inter-entreprises, confidentielle et gratuite, poursuit 3 objectifs :

Rétablir la relation entre clients et fournisseurs, la ré équilibrer et la rendre plus humaine, recréer du lien, réinsérer du dialogue, tout cela dans le respect mutuel des engagements ;

Inciter les entreprises à assurer leur indépendance stratégique, car il est vital pour une entreprise de ne pas dépendre de son client ;

Renforcer la responsabilité des leaders de filières : il existe un véritable avantage économique et financier à développer une relation partenariale basée sur la confiance et le « gagnant-gagnant » entre les acteurs d’une filière.

Trois types de médiation s’offrent aux entreprises :

- médiation individuelle : concerne une entreprise qui souhaite engager seule une médiation contre un client ou un fournisseur ;
- médiation collective : plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour saisir le médiateur face à un même client ou fournisseur. Le médiateur peut également intervenir à la demande d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle ;
- médiation de branche : un secteur d’activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle.

Dans 8 cas sur 10, les médiations aboutissent à un accord entre les parties.

Les principaux motifs de saisine, mais il en existe beaucoup d’autres :
- Non-respect des délais de paiement
- Rupture brutale de contrat
- Détournement de la propriété intellectuelle
- Conditions contractuelles imposées à la formation du contrat
- Modifications unilatérales de contrat
- Contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières
- Pénalités de retard abusives
- Activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels…)
- Modalités de commande


Une Charte des bonnes pratiques régissant les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants a également été élaborée en partenariat avec le club des acheteurs de France.

Saisine :
Les entreprises confrontées à de mauvaises pratiques ont la possibilité de solliciter la Médiation pour trouver une solution, en saisissant leur demande sur https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

Pour plus d’informations : http://www.economie.gouv.fr/mediation-interentreprises.

Contacts :

Une équipe de médiateurs régionaux délégués est basée dans chaque DIRECCTE et traite l’ensemble des dossiers de la région. En Provence Alpes Côte d’Azur, il s’agit de Mmes Françoise Barle, Marie-Hélène Roques et Françoise Rouquette et de Monsieur Pierre Pic.


La médiation des marchés publics

La Médiation des Marchés publics est accessible en cas de des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client public ou fournisseur.

Elle intervient à la demande de toute entreprise ou donneur d’ordres, quels que soit sa taille ou son secteur d’activité, lorsqu’il y a un litige ou un conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un marché public.

Le processus de médiation est simple, gratuit et totalement confidentiel.

Le Médiateur, qui n’est ni juge, ni arbitre, ni expert, agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. Dans la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacune des parties, il est maître des modalités d’exécution de sa mission.


La Médiation des marchés publics cherche à faciliter l’accès aux marchés publics et à rapprocher secteur public et entreprises.

Saisine :
En cas de litige sur les marchés publics, les entreprises peuvent saisir le médiateur via le site https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ . Le médiateur régional délégué prendra rapidement contact avec l’entreprise.

Pour plus d’informations : http://www.economie.gouv.fr/mediation-des-marches-publics

Contacts :

Une équipe de médiateurs régionaux délégués est basée dans chaque DIRECCTE et traite l’ensemble des dossiers de la région. En Provence Alpes Côte d’Azur, il s’agit de Mmes Françoise Barle, Marie-Hélène Roques et Françoise Rouquette et de Monsieur Pierre Pic.