[ droit de l’urbanisme ]
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22/05/2008 - Permis de construire et autres actes d’urbanisme
Permis de construire et autres actes d’urbanisme
Nouveau Permis de Construire, nouvelles autorisations d’urbanisme
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.