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Délai de réalisation de l’opération

 

Le demandeur informe le préfet du commencement d’exécution de l’opération, conformément à l’article R. 2334-30 du CGCT. La déclaration de commencement d’exécution juridique de l’opération, figurant en annexe 1 doit être complétée par le porteur, accompagnée des documents justificatifs correspondants au premier acte d’engagement juridique.


Date de commencement d’exécution des travaux
(article R2334-24 du CGCT)
Premier acte juridique créant une obligation entre le porteur de projet et le prestataire vaut commencement d’exécution de travaux

En cas de travaux en régie : date de commencement de travaux par les agents de la collectivité et/ou début d’approvisionnement


les études préalables ou les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation d’un projet ne constituent pas un début d’exécution
Il s’agit notamment de :

  • la signature d’un devis, d’un acte d’engagement ;
  • la signature du marché de travaux ;
  • la signature d’un compromis de vente
Date de commencement d’exécution des travaux
(article R2334-24 du CGCT)
2 ans à compter de la notification de l’arrêté attributif de subvention Caducité de la subvention si l’opération n’a reçu aucun commencement d’exécution dans les 2 ans
A titre exceptionnel, ce délai peut être prolongé par le préfet, d’une année supplémentaire sur demande expresse et motivée de la collectivité
Demande à faire à la préfecture 2 mois avant l’échéance du délai
Délai d’achèvement de l’opération
(article R,2334-29 du CGCT)
4 ans à compter de la date de commencement d’exécution des travaux A l’issue des 4 ans, l’opération est considérée comme terminée et les demandes de paiement déclarées irrecevables
Ce délai peut être prolongé exceptionnellement de 2 ans sur demande expresse et motivée de la collectivité
Demande à faire à la préfecture avant l’échéance du délai