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Compte rendu du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises

 

Mardi 24 mai 2016

 

Consultez le diaporama de la réunion du 24 mai 2016

Organisé dans le cadre du dispositif de suivi du financement de l’économie au niveau local, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) s’est tenu en préfecture, salle Jean Moulin, le 24 mai 2016 à 14h30 sous la présidence de M Bernard GONZALEZ, Préfet du Vaucluse.

Successivement, M Olivier DANES, Directeur de la Banque de France, présente les éléments de conjoncture en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) arrêtés au mois d’avril 2016 puis M GAUTHIER, Directeur départemental des finances publiques commente la situation économique dans le département au 31 mars 2016 avec une profondeur de champs de l’analyse fournie par les chiffres d’avril 2016. Mme Dominique PAUTREMAT, Directrice intérimaire de l’Unité Territoriale DIRECCTE, présente ensuite la situation de l’emploi en Vaucluse. M. DANES dresse une analyse de l’évolution du financement bancaire des entreprises. M Eric PREVOST qui représente l’URSSAF PACA, commente les demandes de délais de paiement accordées par l’URSSAF depuis 2014. M DANES évoque l’évolution des impayés et des défaillances des entreprises ainsi que le nombre de dossiers déposés en médiation du crédit. Puis M. GAUTHIER détaille le bilan des entreprises en difficulté. Il effectue ensuite une présentation du suivi du dispositif fiscal de suramortissement.

Les documents supports de ces interventions sont joints en annexe au présent compte rendu.

M DANES présente au cours de son intervention les éléments de conjoncture PACA. Il souligne la dichotomie entre l’évolution du secteur industriel et celle du secteur des services marchands. En effet, en avril 2016, la production industrielle de la région est en retrait, en particulier celle de l’industrie agroalimentaire, en raison d’une faiblesse de la demande. A contrario, l’évolution du secteur des services est favorable par rapport à l’évolution nationale.

M GAUTHIER poursuit cette présentation en dressant un bilan de la situation économique dans le département qui enregistre une augmentation du chiffre d’affaires de 3,16 % au 1er trimestre 2016 (+2,79 % au national).

En termes de rendement fiscal, le montant de la TVA nette à payer évolue de 10,6 % au 1er trimestre. Depuis le début de l’année, ce sont 239 M€ de TVA nette à payer.

L’analyse par secteurs d’activité permet de souligner que le secteur des services progresse de 7,94% sur l’exercice 2016 (+5 % au national). Certains secteurs accusent cependant une baisse de chiffre d’affaires : -17,30% pour le secteur des activités immobilières, -11,74 % pour celui de l’information-communication. L’évolution du chiffre d’affaires de l’industrie manufacturière et du secteur de la construction est respectivement de -7,55% et de +1,63 % en 2016. En cumul depuis janvier 2016, le secteur agricole progresse de 2,71 % (-9,77 % au national).

M GAUTHIER complète son analyse en soulignant le coup de frein du volume des exportations au 1er trimestre 2016 : les exportations ont en effet diminué de 13,97% (+1,40 % au national) par rapport à l’exercice 2015 tandis que le marché européen demeure bien orienté avec une hausse des livraisons intracommunautaires de 3,40%, supérieure à l’évolution nationale de +2,40%.

Concernant l’investissement en Vaucluse, 227,7 M€ ont été investis par les entreprises pour moderniser l’outil productif en 2016, soit 1,8 M€ supplémentaires par rapport à 2015, +0,81 % pour une évolution nationale à -7,38%.

Concernant les événements de la vie des entreprises, il convient de souligner l’évolution de +27 % du nombre d’immatriculations au 1er trimestre 2016 tandis que le nombre de procédures collectives est en diminution de 17,10 %.

Les droits liés au marché de l’immobilier, droits de mutations encaissées et droits de publicité foncière, demeurent bien orientés, évoluant respectivement de 6,21 % et de 8,17 % au 1er trimestre.

M GAUTHIER poursuit sur le financement des entreprises du Vaucluse précisant d’une part qu’au 31 mars 2016, 3 588 entreprises ont demandé à bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA pour un montant total de 49,6 M€ (+6 % par rapport à 2015). D’autre part, le volume des crédits d’impôt recherche restitués représente 412 K€ en 2016 (+27 %) et correspondent à 6 demandes d’entreprises.

Sur le CICE, au total, en 2014, 13 928 entreprises ont eu recours au dispositif pour un montant de 67,7 M€ ; elles sont 15 458 au 31 mars 2016 pour un montant de 87,7 M€.

M GAUTHIER rappelle que ce sont 3 496 entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui ont perçu 4,1 M€ en 2014. Elles sont 5 007 bénéficiaires au titre de l’IR 2014 pour un montant de 8,3 M€.

Un focus sur une actualisation des chiffres au 30 avril 2016, permet de donner la mise à jour de quelques indicateurs économiques : le chiffre d’affaires des entreprises du Vaucluse évolue de 3,88 % par rapport à la même période sur 2015. Par ailleurs, les investissements poursuivent leur fléchissement : -2,36 % (-5,09 % en mars 2016). Tandis que l’évolution des livraisons intra communautaire demeure favorable, celle des exportations qui avaient chuté de 14 % au 1er trimestre, se stabilise à +0,38 %. Enfin, en matière de recettes fiscales, leur évolution demeure bien orientée.

Mme PAUTREMAT intervient ensuite pour présenter la situation de l’emploi dans le Vaucluse.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A est de 39 431 en avril 2016 et de 59 699 en catégorie ABC soit une évolution supérieure à celle des années précédentes, 2014 et 2015. S’agissant du nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans en catégorie A, il diminue et se situe à 5 955 en avril 2016. Enfin le nombre de demandeurs d’emploi de plus de 50 ans évolue à la hausse par rapport à 2014 et 2015 : il est de 10 009.

Mme PAUTREMAT décrit ensuite le taux de chômage en PACA par zones d’emploi au 4e trimestre 2015 ainsi que les évolutions trimestrielles de l’emploi salarié marchand et du secteur de l’intérim.

Enfin les différents types de contrats, d’apprentissage, d’insertion, d’avenir, de générations sont analysés au cours du 4e trimestre 2015 dans le Vaucluse, en PACA et en France métropolitaine.

M DANES présente l’évolution du financement bancaire des entreprises du Vaucluse et souligne que la progression des encours de crédits accordés aux entreprises depuis 2009 est régulière : +4,5% en Vaucluse à fin mars 2016 avec le dynamisme de la composante immobilière : +6,4%. La progression des encours de crédits accordés aux PME et TPE est toujours positive et régulière : +2,6%. Il souligne la sensible progression pour les TPE (+4,3%) tandis que l’évolution pour les PME est plus modérée, +1,6 %.

Le bilan au 31 mars 2016 des entreprises en difficulté est présenté par M GAUTHIER : 2 réunions de la commission des chefs de services financiers (CCSF) ont permis d’octroyer 4 plans de règlement à des entreprises pour un montant cumulé de dettes publiques de 3 130 K€.

M PREVOST précise que 357 demandes de délais ont été accordées par l’URSSAF PACA au 1er trimestre 2016 contre 567 en 2015 ; ces délais représentent un montant de 2,7 M€ contre 5,2 M€ en 2015.

M DANES constate ensuite un recul sensible des demandes de médiation du crédit par rapport à 2009 et 2010 : 13 dossiers déposés en 2016. S’agissant des défaillances d’entreprises sur 12 mois, M DANES indique leur nombre en Vaucluse : 629 à fin mars 2016. Trois secteurs représentent 60 % des défaillances : la construction (154), le commerce-réparation automobile (142) et l’hébergement-restauration (82).

M DANES conclut son intervention sur les incidents de paiements sur effets de commerce sur 12 mois : ils diminuent de 3,8 % en avril 2016.

M GAUTHIER précise les modalités de la prolongation du dispositif fiscal de suramortissement mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs.

Il rappelle quelles sont les entreprises concernées par ce dispositif, celles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu quels que soient leur taille, secteur et effectif. Il décrit ensuite le dispositif et précise qu’il s’agit d’un gain de trésorerie pour les entreprises mais également d’une économie d’impôt réalisée et définitive.

Il présente la reconduction de ce dispositif qui prendra fin au 14 avril 2017 et expose l’extension du dispositif de suramortissement aux industries numériques. En effet, seront concernés également les investissements liés aux réseaux de communication par fibre optique, les serveurs informatiques utilisés au sein d’une baie de brassage et les logiciels dès lors qu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.

M Jacques BRES qui représente l’UP MEDEF 84 interroge M GAUTHIER sur l’incidence des retards de mandatement des collectivités et des établissements publics sur la vie économique.

M GAUTHIER déclare qu’il est très attentif au respect du délai global de paiement et que ce sujet sera en particulier abordé lors des comités locaux d’usagers professionnels (C.U.).

M BRES remarque ensuite qu’il y a depuis plusieurs mois une augmentation du chiffre d’affaires du département tandis que le taux de chômage continue à stagner.

M GAUTHIER lui répond que la situation économique du département est en effet bien orientée par rapport à la région et au national. On ne peut qu’espérer que ces facteurs de croissance seront de nature à créer des emplois. S’agissant de la fiscalité des entreprises, il précise que l’évolution de l’impôt sur les sociétés est exceptionnelle et inédite malgré l’impact du CICE.

Mme PAUTREMAT au sujet de l’évolution du taux de chômage rappelle que le solde migratoire du Vaucluse est important et qu’il y a un déficit de formation.

M le Préfet souligne le fait que les entreprises se rationalisent, visent l’international et font des choix pour être de plus en plus performantes. Elles recherchent souvent des qualifications pointues.

M VERGIER, qui représente la CGPME du Vaucluse, regrette le décalage entre le ressenti des TPE, PME, commerçants du département et les bons chiffres économiques.

M GAUTHIER rappelle que les chiffres économiques présentés en CODEFI sont ceux issus de la consolidation de plus de 55 000 entreprises du Vaucluse qui permet d’apporter une analyse globale et pertinente.

M Frédéric ROGIER qui représente l’ordre des experts comptables indique que sur le plan fiscal, les mesures telles que le CICE sont quantifiables et fonctionnent bien. Il regrette les incertitudes sur le plan social pour les chefs d’entreprise qui peinent à faire des prévisions en particulier dans les petites entreprises.

M BRES demande s’il serait possible d’évaluer le nombre d’entreprises que le CICE a pu sauver.

M GAUTHIER précise que les demandes de remboursement de CICE sont traitées en 12 jours en moyenne par les services de la DDFIP. Il rappelle que ce sont 155,4 M€ qui ont bénéficié aux entreprises du Vaucluse depuis 2014 et qu’il serait très intéressant en effet de connaître quels sont les impacts de cette situation.

M le Préfet conclut la réunion en remerciant les participants et souhaitant une très forte mobilisation pour être en capacité de mieux faire en matière de prévention et de détection des entreprises en difficulté à court terme. Il n’oublie pas également les entreprises qui vont bien et veulent se développer . Anticiper, travailler en mode projet, ne pas faire perdre du temps à ceux qui prennent des risques et qui investissent : il s’agit de la mission des sous préfets. Pour les cas particuliers, M le Préfet reste à la disposition de chacun.

 
 

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