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Compte rendu du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises

 

Jeudi 12 novembre 2015 à 14h30

 

Organisé dans le cadre du dispositif de suivi du financement de l’économie au niveau local, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) s’est tenu en préfecture, salle Jean Moulin, le 12 novembre 2015 à 14h30 sous la présidence de M. Bernard GONZALEZ, Préfet du Vaucluse.

M. le Préfet ouvre les débats du comité et présente les thèmes qui seront abordés au cours de la réunion.

M. Patrick MADDALONE, Commissaire au redressement productif de PACA, est excusé et représenté par M. SONG Yann, adjoint au chef de pôle entreprises, emploi, économie – DIRECCTE PACA .

Successivement, M. Olivier DANES, Directeur de la Banque de France, présente les éléments de conjoncture en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) arrêtés au mois d’octobre 2015 puis M. Gilles GAUTHIER, Directeur des Finances publiques commente la situation économique dans le département au 3ème trimestre 2015 avec un focus sur les données économiques des 9 premiers mois de l’année. Mme Fabienne RODENAS, Secrétaire Générale et chargée de la sous direction accompagnement des mutations économiques de l’Unité Territoriale DIRECCTE, présente ensuite la situation de l’emploi en Vaucluse. Puis M. DANES dresse une analyse de l’évolution du financement bancaire des entreprises.

Les documents supports de ces interventions sont joints en annexe au présent compte rendu.

M. DANES présente au cours de son intervention les éléments de conjoncture PACA. Le constat est contrasté : le secteur phare des services est bien orienté ; celui de l’industrie est correct avec une prime aux entreprises à l’international ; les difficultés demeurent dans le secteur du BTP qui est le point noir de ce panorama économique.

M. GAUTHIER poursuit cette présentation en dressant un bilan de synthèse de la situation économique dans le département . Le chiffre d’affaires des entreprises du département enregistre une hausse de 4.25% en septembre 2015 et connaît une augmentation de 3.06% sur le 3ème trimestre, proche de l’évolution régionale, +3.07% et en dessous de l’évolution nationale, +7.54%. Pour mémoire, la progression du chiffre d’affaire en Vaucluse a été de +4% au 1er trimestre et +2.72% au second trimestre.

Sur les 9 premiers mois de l’année, son niveau atteint 16.1 milliards d’euros, soit un gain de 507 M€ par rapport à 2014(+3.24%). Toutefois cette évolution positive masque une situation contrastée en fonction des secteurs économiques du Vaucluse.

En terme de rendement fiscal, la TVA nette à payer diminue de 13.89 % par rapport à septembre 2014 mais augmente de 10.5% sur le troisième trimestre grâce à une progression de 47% en août (+4.68% au 1er trimestre, +3.04% au 2d trimestre). Le seuil des 705 M€ est franchi en cumul sur les 9 premiers mois de l’année, soit une augmentation de 39.8 M€ par rapport à 2014 (+5.98%).

L’analyse par secteurs d’activité permet de souligner les points suivants :

  • Le secteur des services, 72 % du CAHT du Vaucluse en septembre 2015, évolue de +8.30% au troisième trimestre. Pour mémoire sont évolution était de 5.47% au 1er trimestre et de –2.03% au 2d trimestre. En cumul, il représente 10 719 534 K€ au 30 septembre 2015 soit une évolution positive de +5.17% par rapport à 2014 (+527 M€).
  • Le secteur industriel, 26.67% du CAHT du Vaucluse en septembre 2015, qui a connu une évolution positive au 1er trimestre, +2% et au 2d trimestre, +4.73%, voit son activité décliner de – 8.51% (-130.6 M€) au 3ème trimestre plaçant le département après l ‘évolution nationale, +7.60% .Il atteint en cumul 4 685 098 K€ en septembre 2015, soit un niveau très proche de celui de 2014 (-0.54%).
  • L’activité agricole, qui représente 1.26% CAHT du Vaucluse en septembre 2015, voit son chiffre d’affaire progresser de 1.72% au 3ème trimestre. (+1% au 1er trimestre et +0.67% au 2d trimestre). En cumul depuis janvier 2015, le chiffre d’affaires du secteur agricole est de 753 862 K€  : il est stable par rapport à 2014, +0.32%, mieux orienté que l’évolution régionale, -10.62% et nationale, -1.35%.

M. GAUTHIER complète son analyse en soulignant que le niveau du commerce extérieur départemental (exportations + livraisons intracommunautaires) demeure bien orienté au 3ème trimestre : les exportations ont progressé de 11.18% par rapport au 3ème trimestre 2014 (+36M€). En cumul, elles augmentent de 24.41% par rapport à 2014 (+117 M€) situant le département au dessus de l’évolution nationale, +7% et régionale +14%. Cette évolution est essentiellement liée à celle de l’exportation des produits manufacturés et des produits commerciaux ; le marché européen accuse un fléchissement : les livraisons intracommunautaires (LIC) ont évolué de +1.47% avec une évolution à la baisse depuis août, -1.03% confirmée en septembre, -4.10%. En cumul, elles augmentent de 5.07% (+28 M€) au 30/09/2015 situant le Vaucluse au dessus des évolutions nationale et régionale : +3.66%.

Concernant l’investissement, pour rappel, le Vaucluse avait connu une forte augmentation du volume de ses investissements au 1er trimestre 2015, +29%, +2.71% au 2d trimestre. Au 3ème trimestre, l’évolution est négative à –5.46%. En cumul, ce sont 626 M€ qui ont été investis depuis janvier 2015, soit 8% de plus qu’en 2014 (+46.8 M€) situant le Vaucluse au dessus de l’évolution nationale, -2.88% et régionale, +3.97%.

D’autres données sont de nature à éclairer l’analyse de l’activité économique :
Le nombre d’immatriculations d’entreprises nouvelles : 276 en septembre 2015 contre 175 en 2014 soit une progression de 101 nouvelles entreprises (+58%) ; au 3ème trimestre 2015, les immatriculations évoluent de +40.48% ; en cumul, depuis le début de l’année, ce sont 2 826 nouvelles entreprises, contre 2 099 en 2014 soit une évolution de 35% .

Le nombre de radiations : 125 en septembre 2015 contre 123 en juin 2014 soit 2 radiations de plus ; au 3ème trimestre 2015, les radiations progressent de 20.87% ; en cumul, ce sont 1 682 entreprises radiées, contre 1 726 en 2014 soit une diminution de -3% .

Enfin, le nombre d’ouverture de procédures collectives : 51 en septembre 2015 contre 61 en 2014 (-16%) dont 28 jugements d’ouverture en liquidation judiciaire (contre 42 en 2014) qui représentent 55% du total des procédures collectives. Au 3ème trimestre 2015, le nombre d’ouverture de procédure collective évolue de 6.38% par rapport à 2014. En cumul, depuis le début de l’année, ce sont 485 ouvertures de procédures collectives, contre 482 en 2014 soit une évolution de +0.62% ; les liquidations judiciaires, 266 en cumul, connaissent une évolution à la baisse remarquable de 9.52%.

Concernant les recettes fiscales, M. GAUTHIER confirme que les encaissements demeurent bien orientés en particulier ceux des droits liés au marché de l’immobilier :

  • L’impôt sur les société acquitté, forcément contraint par les remboursements de CICE, progresse de 3% en septembre 2015, de 4% au 3ème trimestre 2015 et de 2.26% depuis janvier 2015 : 146 904 K€ ont été encaissés soit 3 253 K€ supplémentaires.
  • Les encaissements de TVA : ils diminuent de 2% en septembre 2015 et augmentent de 1.49% au 3ème trimestre 2015 ; 579 324 K€ ont été versés depuis janvier 2015, soit un montant proche de celui de 2014, 576 769 K€ (+0.44%, +2.5 M€)
  • Les droits de mutations encaissés, 70 728 K€ en cumul, sont en progression de 47.85% soit 22.8 M€ supplémentaires. Ils progressent de 49.96% au 3ème trimestre 2015.
  • Les droits de publicité foncière encaissés évoluent en cumul de 11.15% et représentent 56 694 K€, soit 5.6 M€ supplémentaires. Ils progressent de 17% au 3ème trimestre.


M. GAUTHIER poursuit sur le financement des entreprises du Vaucluse précisant d’une part qu’au 30 septembre 2015, 10 680 entreprises ont demandé à bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA pour un montant total de 144.6 M€ (+25% par rapport à 2014). D’autre part, le volume des crédits d’impôt recherche connaît une diminution marquée passant de 4.8 M€ au 30 septembre 2014 à 1.4 K€ en 2015 (-71%).

Sur le CICE, au total, en 2014, 13 707 entreprises ont eu recours au dispositif pour un montant de 66.9 M€ ; elles sont 12 578 au 30 septembre 2015 pour un montant de 69.6 M€.

Mme Fabienne RODENAS, Secrétaire Générale et chargée de la sous direction accompagnement des mutations économiques présente ensuite la situation de l’emploi en Vaucluse. Elle indique que les mesures d’aides pour l’emploi des jeunes commencent à produire leurs effets. Par contre les chiffres du chômage concernant les plus de 50 ans sont constamment en forte hausse.

Depuis 2007, le taux de chômage a progressé de 3 points en particulier dans la zone d’Orange qui est la plus touchée. Elle constate que parallèlement la population du Vaucluse a augmenté de 1% par an : l’emploi salarié n’arrive pas à augmenter plus vite que la population.

Analysant les chiffres par secteur, Mme RODENAS précise que l’emploi se maintient dans le tertiaire tandis que l’industrie et le BTP souffrent depuis le début de la dernière crise économique.

M. DANES évoque ensuite le financement des entreprises et précise qu’à fin août 2015 la progression régulière des encours de crédits est confirmée (+2.4%) toutes tailles et activités confondues. Il souligne le dynamisme de la composante immobilière (+4.2%).

Concernant le financement des PME : l’encours des crédits bancaires est quasi-stable (+0.5%) : il progresse pour les TPE (+4.8%) et se tasse pour les autres PME (-1.8%).

M. GAUTHIER indique que le tableau de bord économique et financer du département a été mis à jour au 3ème trimestre 2015. Il sera prochainement en ligne sur le site de la préfecture à la page dédiée à la direction des Finances publiques : acceuil/politiquespubliques/financespubliques/ tableau de bord économique et financer.
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M. Jacques BRES, président de l’Union Patronale du Vaucluse, MEDEF, s’interroge sur les secteurs phares de l’économie du Vaucluse.

M. GAUTHIER lui répond en précisant que ce sont les secteurs des activités commerciales et manufacturières.

M. Jean Yves CHEMIN, président de la fédération française du BTP du Vaucluse, présente la situation particulièrement sinistrée dans les travaux publics et fait part de son inquiétude à ce sujet. Un espoir réside dans les travaux du TRAM qui pourraient démarrer courant 2016.

M. BRES ajoute que la coloration positive des chiffres économiques du Vaucluse ne se traduit pas sur les chiffres de l’emploi.

M. Jacky CYRILLE, Président du tribunal de commerce de Vaucluse, précise que le nombre d’entretiens de prévention a augmenté de 20%. Il constate par ailleurs que les chefs d’entreprise auto entrepreneurs démarrent parfois leur activité sans fonds de roulement et que la sanction arrive très rapidement.

M. Bernard VERGIER, président de la CGPME, estime que sur 2015 un cap est franchi : certaines entreprises en particulier dans le BTP et l’hôtellerie ne disposent plus de réserves et constatent un durcissement avec certains banquiers. Il estime par ailleurs que l’activité industrielle pourrait être plus développée mais se heurte à des difficultés notamment foncières.

M. GAUTHIER précise que les chiffres qui ont été communiqués lors du CODEFI sont ceux déclarés par l’ensemble des entreprises du département. Par ailleurs il rappelle au sujet des secteurs économiques que les services représentent 70% du chiffre d’affaires.

M. le Préfet souligne que s’agissant du secteur hôtelier la saison a semblé particulièrement favorable.

M. BRES précise que cependant les chambres que les particuliers mettent en location perturbent la profession.

M. le Préfet ajoute qu’avec la collaboration du Président du conseil départemental, le schéma de guichet unique pour les entreprises devrait leurs permettre de s’implanter ou de se développer plus facilement en Vaucluse.

M. Jean François LOVISOLO, co-président de l’AMF de Vaucluse, indique que la complexité administrative, les contraintes réglementaires compliquent l’installation des chefs d’entreprise qui souhaitent souvent s’installer rapidement. Il fait part de son pessimisme par ailleurs en matière de travaux publics et estime que la frilosité du système bancaire français pose question sur la capacité à créer des entreprises. Il termine son propos en précisant que tous les maires sont d’accord pour créer de l’activité et de l’emploi mais qu’avant de décider la création de nouvelles zones d’activité économiques il convient de s’interroger sur celles qui sont déjà en place, par exemple une grande zone d’activité sur Pertuis est à un tiers vide.

M. Alain GRUSON qui représente la Chambre d’agriculture du Vaucluse précise que cette année la viticulture et le vin de table tirent l’activité. Il précise que les défaillances des entreprises agricoles sont enregistrées au TGI et qu’elles représentent une proportion significative depuis 3, 4 ans.

M. GAUTHIER ajoute que le secteur des fruits et légumes est également bien orienté notamment en matière de volume d’exportations et de livraisons intracommunautaires.

M. Tomas REDONDO, secrétaire général de l’UIMM, annonce que les indicateurs du 1er semestre 2015 dans le secteur de la métallurgie sont quasi similaires à ceux de 2014. 70% des entreprises ont un chiffre d’affaire stable ou en hausse.

M. DANES souhaite apporter une précision sur les propos relatant la « frilosité » des banques : il rappelle qu’il est de saine gestion qu’une banque ne prête à une entreprise qu’à condition que cette dernière dispose de fonds propres ; en effet le prêt bancaire n’est pas une subvention. La culture de l’importance des fonds propres ainsi que la non sous estimation des besoins en fonds de roulement manquent parfois à certains chefs d’ entreprises.

Mme Bénédicte DHENIN, Présidente de BNP Parisbas, constate qu’actuellement le nombre de crédits de trésorerie augmente plus rapidement que celui des crédits liés à l’investissement, ce qui est un signe positif. Mme DHENIN rappelle les cinq engagements que les banques ont pris pour fluidifier leurs relations avec les entreprises : répondre à une demande sous 15 jours si le dossier est complet ; motiver les refus ; les recours existent tels que celui de la médiation bancaire ; le guide sur les outils de financement ; les référents par établissement dont la liste a été communiquée aux chefs d’entreprise.

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M. le Préfet conclut la réunion en souhaitant une très forte mobilisation pour être en capacité de mieux faire en matière de prévention et de détection des entreprises en difficulté à court terme. Il n’oublie pas également les entreprises qui vont bien et veulent se développer.

Consultez le diaporama de la réunion (format pdf - 901.3 ko - 28/12/2015)