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Compte rendu de la commission départementale du financement de l’économie du 26 septembre 2016

 

Organisé dans le cadre du dispositif de suivi du financement de l’économie au niveau local, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) s’est tenu en préfecture, salle Jean Moulin, le 26 septembre 2016 à 14h30 sous la présidence de M Bernard GONZALEZ, Préfet du Vaucluse.

M Michel RAOULT, Directeur de la Banque de France, présente les éléments de conjoncture en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) arrêtés au mois d’août 2016.

Il détaille l’indicateur du climat des affaires dans l’industrie qui présente en Vaucluse un niveau comparable au niveau national. Le taux d’utilisation des capacités de production dans l’industrie est de 80 % en août 2016.

Dans les services marchands, l’indicateur du climat des affaires est plus favorable en région PACA qu’au niveau national.

M. Bertrand GAUTIER, Directeur des finances publiques de Vaucluse, présente les informations à caractère économique collectés par ses services.

Il indique que le chiffre d’affaires des entreprises du département enregistre une augmentation de 2,6 % au 1er semestre 2016 (+ 2,1 % au plan national, - 0,17 % au niveau PACA).

L’évolution du chiffre d’affaires ralentit au 2ème trimestre 2016 (+2,15%), impactée par un dynamisme un peu moindre du secteur des services et surtout par une réduction du CA de plus de 6 % du secteur secondaire. Le secteur agricole connaît une évolution très positive (+6,5%).

M GAUTIER complète sa présentation en soulignant la progression de 6,40 % du chiffre d’affaires lié aux livraisons intracommunautaires au 2ème trimestre tandis que le chiffre d’affaires lié aux exportations diminue de -27,21 %. Il convient cependant de relativiser cette dernière évolution : en effet, l’année 2015 a été marquée par des pics exceptionnels d’exportations en février et mai. On constate que le niveau des exportations 2016 reste supérieure à celui de 2014.

Concernant l’investissement en Vaucluse, 453,3 M€ ont été investis par les entreprises depuis janvier 2016, soit une diminution de 0,47 % par rapport à la même période de 2015, touchant notamment le secteur tertiaire. Pour mémoire, le niveau des investissements avait été particulièrement important en 2015.

Concernant les événements de la vie des entreprises, il convient de souligner la baisse du nombre de liquidations judiciaires, dans le prolongement de la tendance observée au second semestre 2015. A contrario, le nombre de procédures de redressements judiciaires et de sauvegardes observées au cours du 1er semestre 2016 reste à un niveau élevé (123).

Par ailleurs, on constate que le nombre d’immatriculations d’entreprises enregistré au 1er semestre 2016 est très élevé (2.452, soit +22%) ;

Mme Dominique PAUTREMAT, Directrice de l’Unité Territoriale DIRECCTE, présente ensuite la situation de l’emploi en Vaucluse.

Le taux de chômage dans le Vaucluse était de 12,9 % au 1er trimestre 2016 (11,4 % au niveau régional , 9,9 % au niveau national).

Mme PAUTREMAT décrit ensuite le taux de chômage par zone d’emploi de la région PACA au 1er trimestre 2016.

L’évolution annuelle des demandeurs d’emploi de catégorie A est de +1,9 % en juillet 2016 soit 39 070 demandeurs d’emploi en Vaucluse. Cette évolution est supérieure à celle enregistrée en région et au national.

58 430 demandeurs d’emploi de catégorie A, B, C sont inscrits à Pôle Emploi en juillet 2016, soit une évolution de +2,5 % en Vaucluse, supérieure à celle enregistrée en région et au national.

Les évolutions trimestrielles de l’emploi salarié marchand sont ensuite analysées avant d’aborder celles de l’emploi salarié intérimaire.

M RAOULT présente l’évolution du financement bancaire des entreprises du Vaucluse à fin juillet 2016 : la progression des encours de crédits accordés aux entreprises est régulière : +4,8% en Vaucluse sur les 12 derniers mois avec le dynamisme de la composante immobilière : +7,2% et de la composante agricole : +9 %.

La progression des encours de crédits accordés aux PME et TPE est de +3,8%. Il souligne un ralentissement de la progression pour les TPE (+2,8%) tandis que la progression pour les PME est plus sensible (+4,3%).

M RAOULT poursuit sa présentation par un bilan concernant les entreprises en difficulté :
– médiation du crédit : le nombre de dossiers déposés au 30 août 2016 est en diminution régulière depuis 2009.

– réduction du nombre de défaillances d’entreprises à fin juillet 2016 : -12,2 % en Vaucluse (cumul des 1é derniers mois).

Enfin, les incidents de paiement sur effets de commerce ont diminué de 16,6 % à fin août 2016 en Vaucluse.

S’agissant des délais de règlement accordés aux entreprises, sont présentés successivement ceux accordés par l’URSSAF PACA et ceux octroyés par le DDFIP de Vaucluse.

M PREVOST précise que 300 demandes de délais ont été accordées par l’URSSAF PACA au 2ème trimestre 2016 contre 380 en 2015 ; ces délais représentent un montant de 2 M€ contre 3 M€ en 2015.

M GAUTIER évoque les plans de la commission des chefs de services financiers et des représentants des services de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) en cours qui concernent 14 entreprises, 142 salariés et des mensualités moyennes de 68 000 €.

La durée moyenne des plans accordés est de 15 mois.

M GAUTIER poursuit son intervention par la présentation d’un bilan au 30 juin 2016 des encaissements et dispositifs fiscaux.

Les encaissements de TVA augmentent de 22,3 M€ (+6 %) depuis janvier 2016 et représentent en cumul 391,8 M€.

L’impôt sur les sociétés acquitté progresse de 23,34 % depuis janvier 2016 par rapport à 2015.

L’évolution des encaissements liés au marché de l’immobilier au 2ème trimestre 2016 est de 46,31 % pour les droits de mutations encaissés et de 13,77 % pour les droits de publicité foncière.

S’agissant de l’évolution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), au 30 juin 2016, le montant des imputations et des restitutions de CICE représente 166 M€ et concerne 26 973 entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés depuis la mise en place de ce dispositif fiscal. En moyenne, le montant par entreprise est de 6 202 €.

S’agissant des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, 13 299 entreprises ont été bénéficiaires pour un montant de 20,9 M€.

Les documents supports de ces interventions sont joints en annexe au présent compte rendu.

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M Jean-Marie ROUSSIN, vice-président du conseil départemental du Vaucluse, s’interroge sur la corrélation entre le niveau d’activité économique du département et l’emploi.

Mme PAUTREMAT précise qu’il y a des contrastes en fonction des secteurs d’activité et qu’il convient de ne pas sous estimer l’impact des travailleurs détachés en particulier dans le secteur agricole. Elle rappelle en revanche une forte augmentation du travail temporaire dans le département.

M Jean-Yves CHEMIN, président de la Fédération Française du BTP de Vaucluse, constate qu’il y a une reprise économique mais qu’il y a de la part des entreprises une recherche de productivité avant d ’embaucher.

M ROUSSIN précise que dans le secteur du bâtiment il y a des difficultés liées à la formation qui est organisée en région, entraînant un manque de proximité .

M Patrice MOUNIER, président de l’UMIH, dresse un constat du secteur de l’hôtellerie qui souffre d’une concurrence déloyale et de la pratique des salariés détachés.

M Arnaud SEGONDS, représentant la société d’assurances EULER HERMES, constate que l’augmentation de l’activité économique et la baisse du nombre de défaillances des entreprises sont plutôt de bonnes nouvelles. Il s’interroge néanmoins sur le niveau de l’investissement des entreprises au plan national qui semble en retrait des prévisions.

Mme Cathy FERMANIAN, directrice générale de l’Agence Vaucluse Développement, rappelle que le Vaucluse au travers de son pôle de compétitivité PEGASE draine beaucoup de projets ; par contre il s’agit de projets de petite taille en matière d’emplois (inférieur à 20 salariés). L’implantation de nouvelles entreprises se heurte par ailleurs au problème du foncier économique.

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M le Préfet conclut la réunion en remerciant les participants et souhaitant que chacun reste confiant.
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