Mis à jour le 19/01/2012

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Commission de conciliation des baux d’habitation

La Commission Départementale de Conciliation (CDC) du Vaucluse, créée en application de l’article 20 de la loi N° 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi N° 86-1290 du 23 décembre 1986. C’est une instance non juridique placée sous l’autorité du Préfet. Celui-ci a donné délégation à la DDT pour en assurer le secrétariat.