Mis à jour le 26/06/2019

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Commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public chargé de conduire une enquête publique.

Inscrit, pour une durée de quatre ans, sur une liste d’aptitude établie annuellement, il peut être désigné, en fonction de la nature de l’enquête, par le président du tribunal administratif, le préfet ou le représentant d’une collectivité territoriale. Choisi au vu de ses compétences et de son expérience, il est soumis au devoir de réserve pendant et après l’enquête.

Qu’est-ce qu’une enquête publique ?

L’enquête publique est une procédure qui vise à assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement, de sorte que les observations et propositions du public puissent être prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité administrative compétente pour prendre la décision.

Les enquêtes publiques concernent des domaines variés tels que l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’approbation des documents d’urbanisme, des zonages d’assainissement et des plans de prévention des risques naturels et technologiques, les autorisations en matière d’installations classées, la protection de la ressource en eau et des sites, les remembrements, l’établissement de servitudes, le classement, le déclassement ou l’aliénation de voirie, l’implantation d’éoliennes, de parcs photovoltaïques…..

Quel est le rôle du commissaire enquêteur ?

Il a pour mission d’assurer la direction et l’animation de l’enquête publique.

Avant l’ouverture de l’enquête, il participe à son organisation avec l’autorité organisatrice, s’informe du contenu du dossier d’enquête, et si nécessaire, le fait compléter, prend contact avec le pétitionnaire ou avec toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il peut également être amené à organiser, dans le respect de la réglementation, une réunion d’information du public.

Au cours de l’enquête, il veille au respect de la procédure, se tient à la disposition du public et répond aux questions sur le dossier d’enquête lors de ses permanences. Il recueille les observations et propositions formulées par le public.

A l’issue de l’enquête, il rédige son rapport et donne un avis personnel appuyé sur des conclusions motivées justifiant l’avis favorable ou défavorable au projet.

Ces missions ouvrent droit à indemnisation à la charge du maître d’ouvrage qui prend en compte le nombre d’heures consacrées à l’enquête (vacations), le remboursement des frais de déplacement et des frais divers (sur justificatifs).

Quelles sont les qualités requises pour exercer la fonction de commissaire enquêteur ?

- sens de l’intérêt général
- disponibilité
- impartialité
- indépendance
- discrétion et diplomatie
- capacité d’analyse et de synthèse
- aptitudes rédactionnelles
- sens du contact humain et du dialogue, capacité d’écoute
- avoir des connaissances minimales en matière d’environnement et de procédures administratives

Comment devenir commissaire enquêteur ?

Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence principale, ou s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité, dans le département de leur résidence administrative. Nul ne peut être inscrit si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

En application de l’article D123-40 du code de l’environnement, les demandes d’inscription ou de réinscription sur la liste départementale d’aptitude doivent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er septembre précédant l’inscription (année n-1) à l’adresse suivante :

Préfecture de Vaucluse
DCL - SRCT
Pôle affaires générales et foncières
84905 AVIGNON cedex 09

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- la fiche de candidature ci-jointe dûment renseignée
- une lettre de motivation
- un curriculum vitae
- une photocopie recto/verso de la carte nationale d’identité

Les candidats sont auditionnés au cours du quatrième trimestre de l’année n-1 par la commission départementale chargée d’établir la liste annuelle des commissaires enquêteurs. Présidée par le vice-président du Tribunal Administratif de Nîmes, la commission est composée de quatre représentants des services de l’État, d’un Conseiller Départemental, d’un représentant des maires de Vaucluse, de deux personnalités qualifiées en matière d’environnement et d’un représentant des commissaires enquêteurs (qui assiste à la commission avec voix consultative).

Après délibération, la commission établit la liste annuelle qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ses décisions sont notifiées à chacun des postulants.

Contacts :

Vous pouvez obtenir tout renseignement complémentaire auprès de :
- la préfecture : pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr ou au 04 88 17 82 24,
- de l’Union départementale des commissaires enquêteurs : 06 66 37 21 11

Textes de référence :

- Articles D123-34 à D123-37 du code de l’environnement (commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur)
- Articles D123-38 à D123-42 du code de l’environnement (liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur).