Procédure et formulaire pour saisir la commission

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Comment fonctionne la CDC en Vaucluse ?

 

Elle est composée de représentants de bailleurs (privés et sociaux) et de représentants de locataires, en nombre égal. Son objectif est de tenter de concilier les parties intervenant dans un litige locatif en leur donnant la possibilité de trouver une solution amiable, afin de limiter les procédures juridiques.


Les compétences des CDC ont été réglementairement élargies par l’application :
- de la loi SRU 13/12/2000,
- du décret N° 2001-653 du 19/07/2001,
- de la loi ENL du 13/07/2006.

Son champ de compétences

La CDC est compétente dans des litiges de nature individuelle strictement définis et relatifs à :

- l’état des lieux
- le dépôt de garantie
- les charges locatives
- les réparations incombant aux locataires
- la décence du logement
- la réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué dans le parc privé lors d’un renouvellement de bail
- la fixation d’un nouveau loyer pour les baux dits de sortie de la loi 1948

Ses compétences portent également sur des difficultés collectives relatives à :

- l’application réglementaire d’un plan de concertation locative,
- les difficultés de fonctionnement dans un immeuble

Ces litiges, à l’exception de la réévaluation de loyer, et ces difficultés peuvent concerner le parc privé locatif ou le parc social.

Sont exclus du dispositif les locations meublées, les locations saisonnières et celles consenties aux travailleurs saisonniers, les logements-foyers, les logements de fonction et les baux commerciaux.

La saisine de la CDC

Si la saisine concerne un litige individuel, le bailleur ou le locataire peut saisir la Commission.

Si la saisine concerne une difficulté collective, le bailleur ou plusieurs locataires (ou une association représentante de locataires) peuvent saisir la Commission.

La législation n’a introduit aucun délai pour la saisine de la CDC, à l’exception des saisines relatives à l’article 17c (les réévaluations de loyer). Pour ce dernier litige, les délais sont :

- 4 mois avant le terme du bail à l’initiative du bailleur en cas de désaccord ou en l’absence de réponse du locataire (qui a deux mois pour répondre à la proposition de renouvellement)
- jusqu’à la date d’échéance du bail à l’initiative du locataire s’il a exprimé son désaccord.

De même, le Secrétariat de la CDC n’a pas de délai de réponse à observer, à l’exception des saisines relatives aux réévaluations de loyer pour lesquelles une séance de conciliation doit être programmée dans les deux mois qui suivent la saisine.

La Forme de la saisine

La saisine doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception au Secrétariat de la CDC du Vaucluse :

  • DDT de Vaucluse
    SVLH/HPLI
    Services de l’État de Vaucluse
    84905 Avignon cedex 9


La lettre de saisine doit nécessairement mentionner :
- l’identité et la qualité de la personne qui saisit la CDC,
- l’identité et la qualité de la partie adverse,
- l’adresse du logement concerné,
- l’objet du litige.

Les documents suivants doivent être joints à la saisine :
- la copie lisible du bail,
- tout document relatif au litige ou à la difficulté (état des lieux, décompte de charges, arrêté de compte locatif,proposition de renouvellement du bail…)
- tout échange de courriers préalable entre les parties.


Tout dossier incomplet fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires.

La séance de conciliation

Après instruction des éléments du dossier, le secrétariat avise la partie adverse et lui communique une copie intégrale du dossier constitué.

Le bailleur et le locataire sont convoqués par lettre simple au minimum 15 jours avant la date de séance.
Il leur est possible de se faire assister ou représenter en séance, sous réserve de la présentation d’un mandat en début de séance.
Chaque partie est invitée à exposer individuellement son point de vue aux membres de la Commission, puis les parties sont réunies en vue de trouver un accord amiable.

Le secrétariat de la CDC émet un avis écrit, signé du Président de séance et de son Vice-Président, qui est remis aux parties en cas de conciliation, ou adressé par courrier si aucun accord n’a été possible.

Après la séance

L’avis de conciliation est un engagement des deux parties, il leur appartient de le respecter. Le cas échéant, si une partie constate la défaillance de l’autre, l’avis écrit de la CDC pourra être transmis au Juge d’Instance.
A défaut d’accord entre les parties, le Tribunal d’Instance peut être saisi. A noter que dans le cadre de la réévaluation de loyer, la saisine de la CDC est un préalable obligatoire et le Tribunal doit être saisi avant la date de fin de bail.