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Commencement d’exécution juridique de l’opération

 

Cette étape ne doit pas être confondue avec le démarrage effectif des travaux.



Le commencement d’exécution de l’opération correspond à la date à laquelle est établi un accord de volonté entre les parties au marché public, le pouvoir adjudicateur et l’entreprise étant alors immédiatement engagés l’un envers l’autre. Il est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération créant une obligation entre le porteur de projet et le premier prestataire (signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’un marché de travaux [acte d’engagement] ou d’une décision d’affermissement d’une tranche conditionnelle de travaux).


Le porteur de projet est tenu d’informer le service instructeur dès que l’étape du commencement d’exécution juridique a commencé en lui transmettant la déclaration de commencement d’exécution juridique de l’opération, (Annexe 1) accompagnée des justificatifs (devis, bons de commande ou actes d’engagement signés et datés) ainsi que d’un plan de financement actualisé conforme au coût finalisé du projet
. Si cette démarche n’est pas effectuée, ces éléments seront exigés pour procéder au premier versement de la subvention.

Les études et les acquisitions foncières ne constituent pas un commencement d’exécution de l’opération.

Le commencement d’exécution juridique effectué avant la réception du dossier de demande de subvention par l’autorité compétente entraînera le rejet d’office de la demande de subvention.

L’article R 2334-24 I du CGCT stipule qu’aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date de réception de la demande subvention à l’autorité compétente.

Cependant l’article R 2334-24 II prévoit, par dérogation aux dispositions du I, que l’autorité compétente peut notifier à la collectivité que le commencement d’exécution de l’opération avant la date de réception de la demande de subvention n’entraîne pas un rejet d’office de la demande de subvention. Le porteur devra effectuer une demande de dérogation suffisamment motivée pour que l’autorité compétente puisse en apprécier le bien-fondé. La transmission de cette demande doit intervenir avant le commencement d’exécution juridique de l’opération.

En tout état de cause, l’attestation accusant réception du dépôt de votre demande et l’attestation du caractère complet du dossier ne valent pas décision d’octroi de la subvention.

 
 

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