Mis à jour le 13/10/2020

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Système d’information ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé)

Espace maires

Cet espace a un accès restreint. Il destiné à l’information des maires, regroupe les notes, guides et circulaires utiles à la gestion des collectivités territoriales

Documentation juridique

Dans cette rubrique, nous mettons à votre disposition des fiches d’analyse juridique et autres documentations concernant le droit des collectivités territoriales.