Mis à jour le 29/12/2020
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Collectivités territoriales
@ctes - Télétransmission en préfecture des actes
Système d’information ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé)
Cet espace a un accès restreint. Il destiné à l’information des maires, regroupe les notes, guides et circulaires utiles à la gestion des collectivités territoriales
Dans cette rubrique, nous mettons à votre disposition des fiches d’analyse juridique et autres documentations concernant le droit des collectivités territoriales.