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Autorisations et déclarations

 

Quelle démarche effectuer pour l’apposition d’un dispositif publicitaire (enseigne, pré-enseigne, publicité) ?

 

Certains dispositifs de publicité sont soumis à autorisation ou déclaration préalablement à leur installation.

Les enseignes - régime de l’autorisation préalable

Définition (L581-3 2°) : « constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce »

Sont soumises à autorisation préalable les enseignes suivantes :

1. Les enseignes permanentes installées :

  • dans des sites et territoires remarquables (immeubles ou lieux visés aux articles L.581-4* et L.581-8**) ;
  • dans les communes couvertes par un règlement local de publicité.

2. les enseignes temporaires installées :

  • sur un immeuble ou dans les lieux visés aux articles L.581-4*
  • sur un immeuble ou dans les lieux visés à l’article L.581-8**, lorsqu’elles sont scellées au sol ou implantées directement sur le sol ;

3. les enseignes à faisceau de rayonnement laser quel que soit leur lieu d’implantation.

La demande d’autorisation est à déposer auprès de l’autorité de police compétente :
- le maire, si la commune est dotée d’un règlement local de publicité
- le préfet, si la commune ne dispose pas de règlement local de publicité :
Services de l’Etat en Vaucluse - Direction départementale des territoires - SEEF - 84 905 AVIGNON Cedex 9.

Demande d’autorisation préalable : CERFA 14798*1 cerfa 14798*1 (format pdf - 316.1 ko - 17/05/2018)
Sans réponse de l’autorité dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet, la demande d’autorisation bénéficie d’un accord tacite.



Les pré-enseignes et publicités

Définition (L581-3 1°) : « constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ».
Définition (L581-3 3°) : « constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ».

1. Sont soumises à autorisation préalable les dispositifs suivants :

  • bâches comportant de la publicité
  • dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires
  • publicités lumineuses autres que celles supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence (ce qui inclut la publicité numérique) qu’elles soient ou non apposées sur du mobilier urbain

Pour les deux premiers types, la demande est à déposer auprès du Maire.
Pour le troisième (publicité lumineuse), la demande d’autorisation est à déposer auprès de l’autorité de police compétente :
- le maire, si la commune est doté d’un règlement local de publicité
- le préfet, si la commune ne dispose pas d’un règlement local de publicité :
Service de l’Etat en Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9

2. Tous les autres dispositifs publicitaires, hormis ceux dont les dimensions n’excèdent pas 1m en hauteur et 1.50m en largeur, sont soumis à déclaration préalable auprès de l’autorité de police compétente.

Demande d’autorisation préalable : CERFA 14798*1 cerfa 14798*1 (format pdf - 316.1 ko - 17/05/2018)
Sans réponse de l’autorité dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet, la demande d’autorisation bénéficie d’un accord tacite.

Demande de déclaration préalable : CERFA 14799*1 cerfa 14799*1 (format pdf - 172.1 ko - 17/05/2018)
Dès réception de la déclaration par l’autorité de police compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré. Si le dossier de déclaration fait apparaître que l’installation projetée n’est pas conforme à la réglementation, l’autorité de police alerte, éventuellement par voie électronique, le déclarant de l’infraction qu’il risque de commettre.


A partir du 1er septembre 2019, la déclaration préalable peut être réalisée directement sur le site internet "démarches-simplifiées", à partir du lien suivant : lien vers démarches simplifiées.

Cette procédure n’est pour le moment disponible que pour les dispositifs implantés sur les communes sans règlement local de publicité.
Liste des communes sans règlement local de publicité :
Althen-des-Paluds, Aubignan, Aurel, Auribeau, Beaumes-de-Venise, Beaumont-de-Pertuis, Beaumont-du-Ventoux, Bédoin, Blauvac, Brantes, Buisson, Buoux, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caromb, Caseneuve, Castellet, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Crestet, Crillon-le-Brave, Entrechaux, Faucon, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, Gargas, Gignac, Gigondas, Gordes, Grillon, Jonquerettes, Jonquières, La Motte-d’Aigues, La Roque-Alric, La Roque-sur-Pernes, Lafare, Lagarde-d’Apt, Lagarde-Paréol, Lagnes, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Le Barroux, Le Beaucet, Le Thor, Lioux, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Modène, Mondragon, Monieux, Monteux, Mormoiron, Mornas, Pernes-les-Fontaines, Peypin-d’Aigues, Piolenc, Puget, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, Sablet, Saint-Christol, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Pantaléon, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Saint-Trinit, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sannes, Sarrians, Sault, Saumane-de-Vaucluse, Savoillan, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sivergues, Sorgues, Suzette, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Velleron, Venasque, Villars, Villedieu, Villes-sur-Auzon, Violès, Visan, Vitrolles-en-Luberon.

Les communes qui disposent d’un RLP peuvent dupliquer et adapter cette procédure dématérialisée pour faciliter leur instruction. Pour tout renseignement, veuillez contacter la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, service Eau, environnement et forêt - 04 88 17 85 00 - ddt-seef@vaucluse.gouv.fr




Dans le département de Vaucluse, les lieux visés au L581-4 et L581-8 sont les suivants :


*Lieux visés au L581-4 :

  • immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
  • monuments naturels ;
  • sites classés ;
  • sur les arbres.

**Lieux visés au L581-8 :

  • aux abords des monuments historiques ;
  • dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables ;
  • dans les parcs naturels régionaux ;
  • dans les sites inscrits ;
  • à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés à l’article L. 581-4 ;
  • dans les zones Natura 2000.