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Attestation de caractère complet du dossier

 

L’imprimé « Réception de la demande de subvention à l’autorité compétente » sera retourné au demandeur une fois la date de réception apposée sur cet imprimé par les services de la (sous-)préfecture.

L’article R 2334-23 prévoit que l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois, à partir de la date de réception du dossier en (sous-)préfecture, pour déterminer le caractère complet du dossier présenté, au regard des pièces exigées.

Ce délai est interrompu par la demande éventuelle de pièces complémentaires. Une fois ces pièces complémentaires transmises et une fois la complétude du dossier avérée, le demandeur recevra de l’autorité compétente une attestation de caractère complet.

En l’absence de réponse de l’administration passé ce délai de trois mois, le dossier est réputé complet.