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Application de produits phytopharmaceutiques : mesures de protection des personnes vulnérables

 

Arrêté fixant les mesures prises pour l’application de l’article L 253-7-1 du code rural et de la pêche (protection des personnes vulnérables)

 

L’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt a identifié des mesures de précaution renforcées afin de protéger certains publics dits vulnérables au regard du risque lié aux épandages de produits phytopharmaceutiques (PPP). En l’absence de telles mesures, il appartient au préfet de département de déterminer une distance minimale adaptée en-deçà de laquelle l’emploi des PPP est interdit à proximité des locaux hébergeant des personnes vulnérables.
Par note du 8 novembre 2016, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a demandé aux préfets de prendre les arrêtés préfectoraux en application de l’article 53 de la loi d’avenir avant le 1er février 2017 en associant les parties prenantes concernées et de lui en rendre compte. Un état des lieux a ainsi été adressé au MAAF le 31 janvier courant.

En PACA, la décision a été prise d’avoir une harmonisation régionale et de proposer un arrêté identique dans tous les départements. La DRAAF coordonne la rédaction de l’arrêté.

Le projet a été présenté :

- en CROPSAV le 12 juillet ;
- en CDOA pour le Vaucluse : le 3 novembre (nous étions le dernier département). De nombreuses remarques ont été émises à cette occasion ;
- à l’occasion d’une consultation du public qui s’est déroulée du 18 novembre au 19 décembre 2016.

L’arrêté a été signé par le préfet de Vaucluse le 3 mars 2017 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse le 15 mars 2017.

arrêté du 3 mars 2017 (format pdf - 215.8 ko - 23/03/2017)