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Allocation pour la Diversité dans la Fonction Publique - campagne 2020-2021

 

Soutien aux candidats des concours de la fonction publique

 

Le dispositif de l’allocation pour la diversité dans la fonction publique est reconduit. Il vise à soutenir financièrement les candidats les plus méritants désirant préparer les concours de catégorie A ou B de la fonction publique.


Personnes concernées

- personnes inscrites auprès d’un organisme de préparation aux concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B ;

-  étudiants inscrits dans un cursus d’études supérieures visant expressément à la préparation d’un ou plusieurs concours et notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale et les centres de préparation à l’administration générale(IPAG/CPAG) ;

- personnes bénéficiant d’un contrat temporaire de travail, quelque soit le type de contrat (notamment contrat aidé, apprentissage, professionnalisation, etc.)ou un contrat à durée indéterminée et à temps partiel, ainsi que les personnes en reconversion, sans emploi inscrites ou non à Pôle emploi, à condition de respecter les conditions d’éligibilité, notamment celles relatives au plafond de ressources ;

- élèves des Classes Préparatoires Intégrées (CPI) Sous réserve d’en faire la demande,
les élèves présents en (CPI), bénéficient de droit de cette allocation, sans instruction préalable par les services de l’Etat en charge de l’instruction des allocations pour la diversité
Les demandes de ces élèves ne sont donc plus déposées dans l’outil « démarches simplifiées ».

Seules les préparations ou les formations d’une durée maximale d’un an visant à préparer les épreuves des concours des trois versants de la fonction publique sont éligibles à l’allocation pour la diversité

Pour être éligible, il est impératif qu’à l’issue de la préparation, le bénéficiaire de l’allocation passe les épreuves d’admissibilité du ou des concours qu’il s’est engagé à préparer et pour lequel l’aide de l’Etat lui a été accordée.
Ces concours doivent impérativement viser l’accès à l’emploi public : fonctionnaire de catégorie A ou B, magistrat ainsi que les concours pour devenir enseignant de l’enseignement privé sous contrat, les lauréats de ces concours devenant contractuels de droit public


Les bénéficiaires doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum bac), ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation. Les candidats élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants et les sportifs de haut niveau sont dispensés de la condition de diplôme.

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, ainsi que les ressortissants helvétiques peuvent solliciter l’allocation pour la diversité, sous couvert de remplir les conditions d’éligibilité décrites ci-dessus.
Certains concours de catégorie A étant ouverts sans condition de nationalité, les candidats de nationalité étrangère préparant ces concours peuvent être bénéficiaires de cette allocation sous réserve de se trouver dans une position régulière au regard du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les formations à distance :

Les candidats inscrits à une formation à distance dans un organisme proposant des cours de préparation aux concours administratifs de catégorie A ou B sont éligibles au dispositif. Il peut s’agir d’organismes publics ou privés de préparation aux concours, les préparations par MOOC sont également autorisées.
Il sera obligatoirement demandé à chaque bénéficiaire de l’allocation pour la diversité de s’engager dans un processus de tutorat. Les compétences du tuteur, obligatoirement un agent public, doivent être en lien avec le concours préparé par le bénéficiaire de l’allocation pour la diversité. Vous trouverez, ci-dessous, un modèle de charte. Celle-ci devra être signée entre le tuteur qui ne peut être un membre de la famille de l’allocataire et l’allocataire afin d’encadrer les obligations respectives de chacune des parties et jointe au dossier de demande d’allocation.


Charte tutorat ADFP 2020-2021 (format doc - 36 ko - 27/07/2020)


Les candidats "libres" non inscrits à un organisme de préparation ou ne pouvant en apporter la preuve sont exclus du dispositif.




Critères d’attribution

Les bénéficiaires sont sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite conformément à l’arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique


La sélection des dossiers se fera en 2 phases :


1) conditions d’éligibilité :

Le montant maximum des revenus permettant de bénéficier de l’allocation varie en fonction de 2 critères : la distance entre le domicile et le lieu d’étude et le nombre d’enfants dans le foyer fiscal.

2) la détermination des bénéficiaires :

- points attribués selon le mérite du candidat lié à son parcours antérieur ( mention, absence de redoublement, scolarité au moment du bac dans un QPV ou une ZRR)

- points attribués selon la motivation du candidat à intégrer la fonction publique (qualité de rédaction de la lettre de motivation et du CV)

Chaque rubrique comptabilisera un certain nombre de points. La somme des points obtenus dans chaque rubrique permettra d’établir un classement des bénéficiaires de l’allocation pour la diversité.

Les allocations sont accordées pour une durée maximale d’un an et attribuées par les préfets dans le cadre d’un contingent régional annuel.

modalités de versement

Cette allocation de 2 000 € sera versée comme suit :

- 1er versement : 1 000 € versés courant dernier trimestre 2020,

- 2nd versement : 1 000 € versés courant premier semestre 2021 et obligatoirement conditionné par la transmission des pièces suivantes :

* Une attestation d’assiduité, datée de mars ou avril 2021 (en fonction du mois auquel le bénéficiaire est sollicité par le service instructeur), aux cours du centre de préparation, ou bien une attestation de présence aux examens type « partiels », ou bien une attestation du centre de préparation d’assiduité aux devoirs rendus ;
* Une attestation de présence au concours ou le relevé de notes aux épreuves, ou une attestation d’inscription au concours si les épreuves du concours ont lieu postérieurement à la demande du service instructeur.


obligations des bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’allocation s’engagent à :

- se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d’admissibilité de l’un des concours pour lesquels l’aide de l’État leur a été accordée.

- transmettre pièces justificatives demandées ( voir ci- dessus). A défaut, le service gestionnaire pourra demander la restitution du 1er versement de 1 000 € déjà perçu ; l’intéressé sera préalablement invité à produire tout justificatif permettant d’apprécier si l’interruption de la préparation au concours relève de motifs valables ou non ;

- communiquer les résultats aux concours qu’il a présentés. A défaut, le service gestionnaire pourra réclamer le remboursement du second versement de 1 000 € de l’allocation diversité.



Dépôt des dossiers


Les candidats doivent obligatoirement procéder à une demande en ligne à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/allocations-diversite-2020



- la date de fin de campagne est fixée au mercredi 23 septembre 2020, jusqu’à 23h59


Coordonnées du service en charge de l’allocation :

Direction départementale de la Cohésion Sociale de Vaucluse -

Pôle politiques éducatives et de la ville

adresse courriel : ddcs-alloc-diversite@vaucluse.gouv.fr