L’aide à la production de légumineuses fourragères pour les éleveurs

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Aide à la production de légumineuses fouragères pour les éleveurs

 

 Le cas échéant, des transferts budgétaires sont susceptibles d’affecter les enveloppes annoncées ci-dessous.
À partir de la campagne 2019, cette aide est modifiée. L’éligibilité du couvert sera vérifiée visuellement le jour du contrôle. En conséquence, pour les légumineuses fourragères en mélange avec des céréales et/ou des oléagineux, il n’y a plus de facture de semences à fournir. De même,
la durée maximale d’éligibilité de 3 ans pour une même parcelle et un même couvert est supprimée.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez :
– avoir cultivé des surfaces en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou en mélange avec d’autres espèces de céréales ou d’oléagineux. Les légumineuses fourragères éligibles sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la serradelle ainsi que le pois, le lupin, la féverole, le lotier et la minette  ;
– respecter un seuil minimal de 5 UGB herbivores ou monogastriques
(porc, volaille…) sur votre exploitation,
ou avoir signé au titre de la récolte 2019 un contrat direct avec un éleveur détenant au moins 5 UGB herbivores ou monogastriques auquel vous fournissez les légumineuses fourragères. À ce titre, l’éleveur avec lequel vous êtes en contrat pourra faire l’objet d’un contrôle sur place.
Les animaux transhumants ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre d’UGB.
Vous ne pouvez pas être en contrat direct avec un éleveur qui demande l’aide à la production de légumineuses fourragères. Un éleveur ne peut être en contrat direct qu’avec un seul demandeur d’aide (au titre de l’aide couplée).
Un mélange de légumineuses fourragères avec d’autres espèces de céréales ou d’oléagineux est éligible si la légumineuse fourragère est prépondérante dans le couvert présent sur la parcelle. Si l’éligibilité d’un mélange n’est pas établie lors d’un contrôle sur place, les réductions prévues par la réglementation seront appliquées.
Une enveloppe de 69,3 millions d’euros est destinée au financement de cette aide pour la campagne 2019. Un montant unitaire est calculé sur la base des superficies demandées à l’aide et respectant les conditions d’éligibilité de l’aide.
Comment compléter votre dossier PAC 2019 pour bénéficier de cette aide ?
1) Demandez l’aide en cochant la case « Aide à la production de légumineuses fourragères » ;
2) Indiquez en cochant la case ad hoc :
– si vous êtes éleveur, auquel cas complétez obligatoirement la rubrique « effectifs animaux » pour les animaux autres que bovins ;
– si vous êtes en contrat avec un éleveur, auquel cas précisez son numéro Pacage. Un éleveur avec lequel vous êtes en contrat direct doit alors systématiquement déposer un dossier PAC pour déclarer ses effectifs autres que bovins dans la rubrique « effectifs animaux » même s’il ne demande pas d’aides à la surface.
3) Dessinez sur le RPG les parcelles cultivées en légumineuses fourragères et déclarez-les dans la fiche descriptive de la parcelle en utilisant les codes cultures de la catégorie « Légumineuses fourragères » ou les codes « Lotier » (LOT) ou « Minette » (MIN) de la catégorie « Légumineuses ».

 

Pièce à fournir
• la copie du contrat direct signé avec un éleveur, le cas échéant.


Pour nous contacter sur ce sujet :
vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse ddt-pac@vaucluse.gouv.fr, en n’oubliant pas de noter dans le sujet du courriel le code [LEGUMINEUSES] (avec les crochets []) pour que votre demande soit traitée plus rapidement par nos services.