Agrément des domiciliataires d’entreprises

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Agrément des domiciliataires d’entreprises

 

Le décret n°2009-1695 du 30 décembre 209 précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises et soumises à immatriculation au registre du commerce, se verront dorénavant délivrées un agrément préfectoral en application de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 transposant en droit français la directive 2005/60/CE du parlement européen et du conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
L’article R123-166-1 du code de commerce, créé par le décret du 30 décembre 2009 précité, prévoit que cet agrément est délivré par le préfet à compter du 1er avril 2010.

Constitution du dossier pour les personnes physiques


Constitution du dossier pour les personnes morales


Attestation d’honorabilité


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