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Actualité juridique

 

Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

 

Les principaux articles prévoient :

  • Un délai de prescription à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur mineurs
  • Le renforcement de la protection des mineurs face aux agressions sexuelles et viols commis par un majeur
  • La création d’une infraction pour verbaliser le harcèlement de rue
  • La lutte contre les nouvelles formes d’agressions : “raids numériques” sur les réseaux sociaux, upskirting ou voyeurisme, drogue du viol

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