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A quels domaines s’applique la loi?, Qui doit l’appliquer ?

 

Etes-vous concerné par l’application des textes de loi?

 

Les 4 grands domaines :

- Le cadre bâti (bâtiments)
- La Commission Consulative Départementale d’Accessibilité et de Sécurité (CCDSA)
- La voirie et les espaces public
- Le droit de vote

A qui s’adresse la loi : les différents maitres d’ouvrages [1]

- les maitres d’ouvrages publics (Conseil Général, ministères de l’Etat, Conseil Régional….) qui contruisent ou rénovent des bâtiments ou des espaces publics destinés à recevoir public.
- les maître d’ouvrages privés qui construisent ou rénovent des bâtiments d’habitation collectif ou social (offices hlm privés…) ou des bâtiments ou installations diverses destinées à recevoir du public (Centre commerciaux, hôtels…) [2]
- les maîtres d’ouvrages privés qui constuisent une maison individuelle ou toute habitation destinée à la vente, à la location, à être cédée ou à but social.

Sont exclus du champ d’application de la loi, les propriétaires construisant ou améliorant leur logement principal ou secondaire, pour leur propre usage.

Pour en savoir plus en fonction de votre situation cliquez sur le lien suivant :

Lien vers le site du ministère en charge du handicap

 

[1personne morale ou physique ( propriétaire privé…) qui fait construire un ouvrage (bâtiment, rue…), en définit les caractéristisques, suit les travaux et paie le montant necessaire à la réalisation de cet ouvrage.

[2ERP : Etablissements Recevant du Public, IOP : Installations Ouvertes au Public