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2 - Pour information, déclaration des forages domestiques.

 

Les forages et prélèvements à usage domestique doivent faire l’objet d’une déclaration préalable aux travaux (ou une déclaration d’existence pour les forages réalisés avant le 1er janvier 2009.

Définition de l’usage domestique
Constitue un usage domestique de l’eau, les prélèvements destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

Est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs

ATTENTION

Forage de plus de 50 mètres de profondeur
L’évolution récente du code de l’environnement impose que, préalablement à forage d’une profondeur supérieure à 50 mètres, la DREAL soit consultée afin de définir si une étude environnementale est nécessaire. Vous trouverez l’ensemble des informations relatives à cette procédure à l’adresse suivante :
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/saisir-l-autorite-environnementale-paca-pour-un-a4000.html

Autre réglementation
En fonction de l’usage et de la localisation de votre ouvrage de prélèvement, d’autre procédures administratives peuvent être nécessaire.
Liste des contacts.

 
 

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    imprimé déclaration forage domestique